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Les obligations des e-commerçants | WSI DOM

Gilbert Marie - mercredi, décembre 14, 2016

Les obligations des e-commerçants | WSI DOM 

Selon un rapport publié par la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), les achats sur Internet représentaient 17,4 Mds€ au 2e trimestre 2016, soit une hausse de 15 % par rapport au 2e trimestre 2015. La tentation est donc grande pour nombre de commerçants de se lancer dans l’aventure du e-commerce. Mais attention, ces derniers doivent veiller à respecter un certain nombre de règles. Tour d’horizon des obligations incombant aux e-commerçants.



Les obligations d’information
Afin de sécuriser le consommateur qui achète en ligne, le e-commerçant doit lui délivrer un certain nombre d’informations avant, pendant et après la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services.

Le droit de rétractation de l’acheteur
Le consommateur en ligne bénéficie d’un droit de rétractation qui lui permet de revenir sur son engagement au terme d’un délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de livraison du bien ou d’exécution de la prestation
À défaut de précisions ou d’accord sur la date de livraison, l’e-commerçant doit livrer la marchandise ou exécuter la prestation de services dans un délai raisonnable et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

La collecte des données clients
Le commerçant dont le site marchand collecte et conserve des données clients doit effectuer une déclaration simplifiée auprès de la Cnil et garantir la sécurité de ces informations personnelles.

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